Fédération Française du Paysage

La Fédération Française du Paysage, réunie en Assemblée Générale extraordinaire le 25 mars 2003 à Lyon et le 29 avril 2003 à Paris, a voté, conformément à ses statuts en cours, les nouveaux statuts suivants :

• Article 1er - FORME ET DÉNOMINATION
  • Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
  • L’association prend la dénomination de : Fédération Française du Paysage (FFP).

• Article 2 - SIÈGE
  • Le siège de la FFP est fixé à VERSAILLES (Yvelines).
  • Il peut être transféré en tout autre endroit, par décision du Conseil d’Administration, qui sera soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale ordinaire.

• Article 3 - DURÉE
  • La FFP est constituée pour une durée illimitée.

• Article 4 - BUTS ET OBJECTIFS
  • La Fédération Française du Paysage a pour buts :
  • 1 - La promotion et le développement du paysage :
  • 2 - La représentation et la défense des professionnels du paysage

• Article 5 - MOYENS
  • 1 - La FFP concourra à la promotion et au développement du paysage :
  • • en faisant connaître au niveau national la spécificité du paysage et l’intérêt de sa prise en compte pour la collectivité, ainsi que les études, projets et pratiques qui contribuent à sa quapté,
  • • en participant aux débats d’idées sur le paysage, en éditant brochures, périodiques et ouvrages, en organisant conférences, congrès, expositions et concours ;
  • • en concourant au développement des enseignements du paysage, de la formation continue et de la recherche,
  • • en contribuant à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires nationaux et européens relatifs au paysage,
  • • en recherchant une complémentarité et une coopération entre les différentes professions du paysage.
  • 2 - La FFP concourra à la représentation et à la défense des professionnels du paysage :
  • • en groupant les architectes-paysagistes, ou paysagistes concepteurs, qu’ils soient prestataires d’études, maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage ou gestionnaires dans une structure unitaire et représentative,
  • • en étudiant toutes questions se rattachant aux règles d’exercice professionnel,
  • • en défendant les intérêts généraux des membres de la FFP,
  • • en intervenant auprès des pouvoirs pubpcs pour la reconnaissance et la défense de la profession,
  • • en proposant les améporations aux textes législatifs et réglementaires concernant les différents exercices professionnels,
  • • en assurant auprès des membres une information et des services pratiques,
  • • en créant et en entretenant des pens de sopdarité entre les membres.

• Article 6 - COMPOSITION ET ORGANISATION
  • Peuvent adhérer à la FFP :
  • 1 - Des personnes physiques se répartissant comme suit :
  • a) Les membres d’honneur désignés par le Conseil d’Administration pour les services qu’ils rendent ou ont rendu au paysage ou à la FFP.
  • Les membres d’honneur ont voix dépbérative et sont épgibles.
  • b) Les membres titulaires, exerçant à titre principal le conseil, la maîtrise d’œuvre, les études ou la maîtrise d’ouvrage en paysage, que ce soit à titre pbéral, en société ou comme salariés du secteur pubpc ou privé, non entrepreneurs de travaux ni fournisseurs de matériaux, plantes ou matériels.
  • Sont membres titulaires :
  • • les Architectes-Paysagistes justifiant d’au moins trois années de pratique professionnelle à titre principal et titulaires d’un diplôme reconnu par le Conseil d’Administration ou admis par le Conseil d’Administration sur dossier justificatif, après avis de la Commission d’Admission ;
  • • les Architectes-Paysagistes préalablement admis comme membres stagiaires, au moment où ils atteignent trois années de pratique professionnelle à titre principal.
  • Les membres titulaires ont voix dépbérative et sont épgibles.
  • c) Les membres stagiaires.
  • Sont membres stagiaires :
  • • les Architectes-Paysagistes ne justifiant pas de trois années de pratique professionnelle à titre principal et titulaires d’un diplôme reconnu par le Conseil d’Administration ou admis par le Conseil d’Administration sur dossier justificatif, après avis de la Commission d’Admission.
  • Les membres stagiaires ont voix dépbérative et ne sont pas épgibles.
  • d) Les membres étudiants.
  • Sont membres étudiants :
  • • les étudiants des écoles de paysage dont le diplôme est reconnu par le Conseil d’Administration de la FFP, sous réserve de l’accord de la direction de leur école.
  • Les membres étudiants ont voix consultative.
  • 2 - Des personnes physiques ou morales - ces dernières étant d’autres associations, des entreprises ou des organismes dont l’objet est compatible avec ceux de la FFP - qui se répartissent comme suit :
  • e) Les membres associés, amateurs du paysage, qui sont intéressés d’être tenus informés des activités de la FFP ou d’y participer. Ils doivent être agréés par le Conseil d’Administration de la FFP.
  • Les membres associés ont voix consultative.
  • f) Les membres bienfaiteurs, dont la contribution minimale est fixée par le Conseil d’Administration, qui sont intéressés d’être tenus informés des activités de la FFP ou d’y participer. Ils doivent être agréés par le Conseil d’Administration de la FFP.
  • Les membres bienfaiteurs ont voix consultative.
  • Pour être membre d’honneur, titulaire, stagiaire ou étudiant de la FFP, il faut adhérer concomitamment à une Association Régionale de la FFP. Les membres associés et bienfaiteurs peuvent adhérer ou non à une Association Régionale de la FFP.

• Article 7 - DROITS ET DEVOIRS DES ADHÉRENTS
  • Les adhérents ont le droit :
  • de faire connaître à la FFP leurs opinions sur toutes les questions relatives au paysage ou à la profession de paysagiste,
  • de solliciter l’appui de la FFP en cas de besoin, pour toute question touchant à la profession ou à son exercice.
  • Les adhérents ont le devoir de respecter les statuts et le règlement intérieur et de s’acquitter de leur cotisation.

• Article 8 - COTISATIONS ET AUTRES RESSOURCES
  • Les ressources financières de la FFP sont constituées :
  • des cotisations de ses membres, fixées annuellement par le Conseil d’Administration,
  • des subventions qui pourraient lui être accordées,
  • des revenus de ses biens,
  • des produits divers relevant de ses activités,
  • des dons et des legs,
  • de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

• Article 9 - L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
  • L’Assemblée Générale comprend tous les membres de la FFP à jour de leur cotisation pour l’année écoulée avant sa réunion.
  • Les membres titulaires et d’honneur ont voix délibérative et sont éligibles. Les membres stagiaires ont voix délibérative et ne sont pas éligibles. Les membres étudiants, associés et bienfaiteurs et les personnes morales ont voix consultative.
  • Les mandats doivent être donnés par écrit nominativement. Aucun des membres ne peut être porteur de plus de huit mandats.
  • L’Assemblée Générale est valablement constituée lorsqu’un tiers de ses membres ayant voix délibérative est présent ou représenté. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
  • Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois l’an au jour fixé par le Bureau et sur convocation du Président.
  • Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts de la FFP l’exigent, soit sur la demande du Président, soit sur la demande de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration, soit sur la demande du quart au moins des membres adhérents.
  • Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la date des réunions, par circulaire, voie de presse ou par lettre individuelle au choix du Bureau, et mentionnent l’ordre du jour des questions à discuter, ainsi que, pour l’Assemblée Générale ordinaire ou s’il y a lieu, la liste des candidats au Conseil d’Administration.
  • Le Bureau doit soumettre à l’Assemblée toute proposition de résolutions signée par le tiers des adhérents, adressées par écrit au Président au moins dix jours avant la date de la réunion.
  • Les élections se font en séance d’Assemblée Générale ou par correspondance.
  • Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ayant voix délibérative, à l’exception des élections, où la majorité relative est suffisante, et de la dissolution de la FFP, qui fait l’objet de l’article 19 des présents statuts.
  • En cas de partage des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.

• Article 10 - POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
  • Organe souverain de la FFP, l’Assemblée Générale, valablement convoquée et constituée, prend des décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fussent-ils absents ou opposants.
  • Elle entend et délibère sur les orientations générales de la FFP, sur toute activité conforme à ses objectifs, et sur sa situation morale et financière,
  • elle entend et délibère sur la gestion du Conseil d’Administration, statue sur les rapports annuels du Bureau et donne au Conseil d’Administration des directives générales,
  • elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant,
  • elle peut modifier les statuts en séance extraordinaire,
  • elle élit les membres du Conseil d’Administration.

• Article 11 - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
  • Le Conseil d’Administration est composé :
  • de membres élus lors de l’Assemblée Générale annuelle nationale,
  • des représentants des Associations Régionales de la FFP élus par l’Assemblée Générale annuelle de chaque Association.
  • Le renouvellement se fait comme suit :
  • les membres élus lors de l’Assemblée Générale sont renouvelable par 1/3 chaque année,
  • les représentants des Associations Régionales de la FFP sont rééligibles.
  • En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement des membres par cooptation. Le remplacement définitif intervient à l’occasion de la prochaine Assemblée Générale.
  • Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la FFP l’exige et au moins une fois tous les six mois, sur la demande du Président ou de la moitié de ses membres.
  • Pour valablement délibérer, le Conseil d’Administration doit réunir au moins la moitié plus une des voix de ses membres. Les membres élus par les Associations Régionales peuvent, en cas de vacance, se faire représenter par un suppléant dûment mandaté.
  • Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les mandats doivent être donnés par écrit nominativement. Aucun des membres ne peut être porteur de plus de trois mandats. En cas de partage des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
  • Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé du Président ou du Secrétaire général.
  • Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

• Article 12 - POUVOIRS/ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
  • Le Conseil d’Administration se porte garant des objectifs et des buts de la FFP. Il décide notamment :
  • des diplômes permettant une adhésion directe à la FFP,
  • de l’admission de membres titulaires et stagiaires sur dossier, en validant les admissions instruites et présentées par les Associations Régionales de la FFP.
  • de l’admission de membres associés et bienfaiteurs,
  • ainsi que de l’adhésion de la FFP à tout organisme.
  • Il établit le règlement intérieur et prépare les rapports et les résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale.
  • Il exécute toutes les opérations et actes décidés par l’Assemblée Générale, et a le pouvoir de décision et d’exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’Assemblée.
  • Il fixe le montant de la cotisation annuelle à la FFP et du seuil de contribution des membres bienfaiteurs à la FFP.
  • Il constitue des commissions ou des groupes de travail pour la mise en œuvre d’objectifs ou de dispositions particulières ; ces commissions sont responsables devant lui de l’exécution de leur mission.
  • Il élit son Bureau à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale.
  • Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau, lui accorde ou refuse toutes autorisations.
  • Il décerne le titre de membre d’honneur.
  • Il tranche les cas de litige entre les adhérents ou entre les Associations Régionales de la FFP.

• Article 13 - LE BUREAU
  • Il est composé de :
  • un Président,
  • deux ou trois vice-Présidents, dont un chargé des Associations Régionales de la FFP,
  • un Secrétaire général,
  • un Trésorier,
  • et, s’il y a lieu :
  • un représentant de la FFP à l’EFLA (Fondation Européenne des Architectes-Paysagistes),
  • un représentant de la FFP à l’IFLA (Fédération Internationale des Architectes-Paysagistes),
  • un représentant de la FFP à la COMEP (Confédération des métiers du paysage),
  • un ou plusieurs Secrétaire(s) général(-aux) adjoint(s),
  • un ou plusieurs Trésorier(s) adjoint(s).
  • Pour devenir Président, il faut nécessairement avoir été membre du Bureau pendant une année au moins, sauf décision contraire prise par le Conseil d’Administration à la majorité des 2/3 de ses membres. Le Président sortant demeure obligatoirement vice-Président pendant une année au moins, sauf s’il démissionne.
  • Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur la demande de la moitié de ses membres.
  • Il peut valablement délibérer lorsque la moitié au moins des membres est présente.
  • En cas de partage des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
  • Les membres du Bureau sont rééligibles.

• Article 14 - POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU
  • Le Bureau dirige l’activité de la FFP, selon les orientations émises par l’Assemblée Générale et les mandats qu’il a reçus du Conseil d’Administration.
  • Il représente la FFP auprès des pouvoirs publics et des tiers suivant les attributions de chacun de ses membres.
  • Il dirige, conseille et soutient l’activité des adhérents à leur demande ainsi que chaque fois qu’il l’estime nécessaire.
  • Il suit l’activité des commissions et groupes de travail nommés par le Conseil d’Administration.
  • Le Bureau gère et administre au nom du Conseil d’Administration, le patrimoine de la FFP, exécute les décisions du Conseil d’Administration, décide de l’emploi des fonds disponibles dans les limites décidées par le CA, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs, subventions, nomme et révoque tous employés, réalise les acquisitions et les aliénations.
  • Il présente au moins tous les six mois devant le Conseil d’Administration un rapport d’activité et propose les orientations qu’il juge nécessaire. Il rédige et présente pour approbation le règlement intérieur et ses éventuelles modifications. Il soumet toutes décisions importantes concernant les engagements financiers.
  • Le Bureau présente un rapport annuel à l’Assemblée Générale sur la situation générale de la FFP et les opérations financières. Les autres attributions du Bureau sont définies dans le règlement intérieur.

• Article 15 - ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU
  • Le Président, les vice-Présidents et le Secrétaire général, sont seuls habilités à représenter la FFP en toutes circonstances. Les autres membres du Bureau sont habilités à représenter la FFP dans le domaine de leurs attributions.
  • Le Bureau peut nommer des responsables et des délégués pour représenter la FFP pour des actions ou manifestations qu’il juge nécessaires. Ceux-ci sont responsables devant lui de l’exécution de leur mission.
  • Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de la FFP qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d’Administration, ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration.
  • Le Secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblées Générale et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C’est lui qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.
  • Le Trésorier tient les comptes de la FFP. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations, tant en recettes qu’en dépenses, et rend compte à l’Assemblée Générale, qui statue sur la gestion.

• Article 16 - ASSOCIATIONS RÉGIONALES DE LA FFP
  • Tout membre d’honneur, titulaire, stagiaire ou étudiant de la FFP appartient obligatoirement à une association régionale correspondant à son lieu d’exercice professionnel.
  • Chaque année, avant l’Assemblée Générale nationale de la FFP, chaque Association Régionale élit son représentant (et son suppléant) au Conseil d’Administration.

• Article 17 - DÉMISSION - RADIATION
  • La qualité de membre de la FFP se perd :
  • par perte des conditions d’admission comme membre,
  • par démission,
  • par non paiement de la cotisation au bout d’un nombre d’années déterminé par le Conseil d’Administration,
  • par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à s’expliquer devant le Conseil.

• Article 18 - MODIFICATION DES STATUTS
  • Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou du quart des membres dont se compose l’Assemblée Générale, soumise au Conseil au moins un mois avant la séance. Une Assemblée Générale extraordinaire doit être convoquée aux conditions prévues à l’article 9 des présents statuts. Celle-ci peut soit modifier les statuts, soit voter un texte d’orientation présenter par le Conseil d’Administration et mandater celui-ci pour établir le texte définitif des modifications.

• Article 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
  • La FFP ne peut être dissoute que sur la proposition du Conseil d’Administration, par l’Assemblée Générale, réunie extraordinairement.
  • L’Assemblée Générale extraordinaire doit se composer de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, aux conditions prévues à l’article 9 des présents statuts.
  • Dans tous les cas, la décision de dissolution ne pourra être prise qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.
  • En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale détermine, après règlement du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif net et des biens de la FFP. En aucun cas, le solde ou bonus de liquidation et les biens de la FFP dissoute ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
  • Le Bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation, conformément aux statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.

• Article 20 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
  • Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.
  • Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de la FFP.

• Article 21 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur. Les décisions, à cet égard, auront force statutaire tant qu’elles n’altèrent pas l’essence même de la FFP et ne sont pas contraires aux dispositions de la loi de 1901 sur les Associations.

• Article 22 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  • Tout pouvoir est donné au porteur des présentes pour effectuer les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi.