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Règlement intérieur

Règlement intérieur

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Le Conseil d'administration de la Fédération Française du Paysage a voté le présent règlement intérieur, conforme aux statuts de la Fédération.

  • 1. OBJET DU RÈGLEMENT (Statuts : Article 20)

    Conformément à l'article 20 des statuts de la FFP, le présent règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de la FFP.

  • 2. COMPOSITION ET ORGANISATION (Statuts : Article 6)

    a) Les diplômes permettant reconnus par le Conseil d'administration pour être membre titulaire sont les suivants :
    (i) Diplômes français actuels figurant dans le Référentiel de Bonnes Pratiques X50-787 de l'AFNOR :
    - Diplôme de Paysagiste DPLG délivré par l'École Nationale Supérieure du Paysage de Versailles ;
    - Diplôme de Paysagiste DPLG délivré par les Écoles Nationales Supérieures d'Architecture et du Paysage de Bordeaux et de Lille, et toute autre école habilitée à délivrer le diplôme de Paysagiste DPLG ;
    - Diplôme d'Ingénieur de l'ENSHAP, option Aménagement paysager, délivré par l'Institut National d'Horticulture et du Paysage d'Angers (Agrocampus Ouest) ;
    - Diplôme d'Ingénieur de l'ENIHP, option Paysage, délivré par l'Institut National d'Horticulture d'Angers ;
    - Diplôme de l'École Supérieure d'Architecture des Jardins et du Paysage de Paris ;
    - Diplôme d'Ingénieur en Architecture du Paysage délivré par l'École Nationale Supérieure de la Nature et du Paysage de Blois ;
    (ii) Diplômes anciens et étrangers :
    - Diplôme d'ancien élève du Centre National d'Études et de Recherches du Paysage de Trappes ;
    - Autres diplômes européens reconnu par l'EFLA pour la formation à la profession d'architecte-paysagiste ;
    - Les diplômes de niveau licence des écoles européennes délivrant aujourd'hui des masters, datant de l'époque où elles ne délivraient pas encore de master ;
    - Tout diplôme délivré par une école d'un autre pays si celui-ci est reconnu par l'association membre de l'IFLA de ce pays, pour en être membre ; la reconnaissance réciproque des diplômes français sera dans ce cas demandée par la FFP à ladite association.
    b) Les professionnels non issus des écoles désignées ci-dessus peuvent devenir membre si leur habilitation a été prononcée par le Conseil d'administration sur proposition du jury d'habilitation. Celui-ci est nommé par le Conseil d'administration. Il est composé de personnalités issues de la FFP, de l'enseignement (écoles délivrant des diplômes reconnus par le CA), de la maîtrise d'ouvrage, de l'administration et des professions associées. Il propose l'habilitation selon des modalités (dossier, soutenance, critères, pondération) fixées par le Conseil d'administration.
    Les Architectes-Paysagistes habilités par ce jury et souhaitant adhérer à la FFP sont donc admis comme membres titulaires au même titre que ceux titulaires d'un diplôme reconnu par le Conseil d'administration.
    c) Les membres d'honneur sont nommés par le président et agréés par le CA et en sont avertis par la délégation nationale.
    d) Les amis FFP sont agréés par le CA sur leur demande et en sont avertis par la délégation nationale.

  • 3. DROITS OUVERTS PAR L'ADHÉSION (Statuts : Article 7)

    a) La qualité de membre ouvre droit à :
    - la réception des convocations, des comptes rendus, de la lettre d’information, de l’annuaire et d'informations diverses émises par la délégation nationale et la délégation régionale d'appartenance ;
    - le droit de vote à l'Assemblée générale et l'éligibilité au Conseil d'administration et au Bureau pour les membres d'honneur et titulaires ;
    - l'inscription dans l'annuaire avec l'adresse complète, pour la première édition suivant la date de réception de cotisation ;
    - une inscription à tarif préférentiel aux manifestations organisées par la FFP et un engagement de celle-ci à rechercher un tarif préférentiel aux manifestations organisées par ses partenaires ;
    - un espace pour une page personnelle à partir du site internet de la FFP et un lien à cette page ou à un autre site personnel à partir des pages communes du site FFP.
    b) L'adresse figurant dans l'annuaire est :
    - l'adresse personnelle exclusivement pour les salariés cotisant personnellement (3e colonne des tarifs ci-dessous) ;
    - l'adresse professionnelle ou personnelle au choix pour agences et leur personnel qui se sont acquittés d'une cotisation d'agence.
    c) L'adhésion, effective à réception de la cotisation, est matérialisée par la remise d'une carte de membre et par l'inscription dans l'annuaire. d) Adhésion et droit de vote des anciens et nouveaux membres titulaires dans les instances de gouvernance de la FFP :
    - les membres titulaires inscrits l'année précédente et à jour de leur cotisation au moment de la tenue de l'assemblée générale nationale annuelle bénéficient du droit de vote à ladite assemblée et à toutes les instances de gouvernance à venir dans l'année en cours après la tenue de ladite assemblée, que ce soit au niveau national ou au niveau régional ;
    - les membres titulaires inscrits l'année précédente et se réinscrivant après la tenue de l'assemblée générale nationale annuelle et jusqu'au 31 décembre de l'année en cours bénéficient du droit de vote à toutes les instances de gouvernance de la FFP à venir dans l'année en cours après la tenue de ladite assemblée, que ce soit au niveau national ou au niveau régional ;
    - les nouveaux membres titulaires s'inscrivant et réglant leur cotisation avant ou au moment de la tenue de l'assemblée générale nationale annuelle bénéficient du droit de vote à ladite assemblée et à toutes les instances de gouvernance de la FFP à venir dans l'année en cours après la tenue de ladite assemblée, que ce soit au niveau national ou au niveau régional ;
    - les nouveaux membres titulaires s'inscrivant et réglant leur cotisation après la tenue de l'assemblée générale nationale annuelle et jusqu'au 31 décembre de l'année en cours s'acquittent de la cotisation de l'année suivante ; durant cette période de l'année en cours, ils bénéficient cependant de tous les services offerts par la FFP (détaillés à l'alinéa a ci-dessus) mais n'ont pas droit de vote dans les instances de gouvernance de la FFP, qu'elles soient nationales ou régionales, durant l’année en cours.

  • 4. COTISATIONS (Statuts : Articles 6 et 8)

    a) Les tarifs de cotisations selon les catégories de membres définies à l'article 6 des statuts sont donnés par le tableau à l'annexe 1 ci-après.
    b) La cotisation nationale et la cotisation régionale sont à régler pour la fin du 1er trimestre de l'année d'adhésion, elles sont levées par la FFP nationale, qui reverse la cotisation régionale aux Associations régionales à la fin de chaque trimestre
    c) Les membres titulaires n'étant que des personnes physiques, même lorsque la cotisation d'un salarié est versée par sa société, c'est lui qui est adhérent de la FFP et non sa société.
    d) Les salariés ayant un emploi et demandeurs d'emploi ne diffèrent que par le montant de leur cotisation, mais ne sont pas différenciés par ailleurs, en particulier dans l'annuaire.

  • 5. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (Statuts : Article 9)

    a) Aucun des membres de l'Assemblée générale ne peut être porteur de plus de huit pouvoirs.
    b) L'Assemblée générale peut valablement délibérer lorsqu'un dixième de ses membres ayant voix délibérative (honoraires ou titulaires à jour de leur cotisation pour l'année écoulée) est présent ou représenté. Le nombre total de membres de l'Assemblée générale ayant voix délibérative est basé sur la liste publiée dans la dernière édition de l'annuaire ou d'une liste agréée par le CA.
    c) L'Assemblée générale extraordinaire convoquée si le quorum n'est pas atteint peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. d) L'Assemblée générale peut se réunir sur la demande de la moitié au moins des membres du Conseil d'administration, ou sur la demande du quart au moins des membres adhérents.
    e) Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la date des réunions, par circulaire, voie de presse ou par lettre individuelle au choix du Bureau., Elles mentionnent l'ordre du jour des questions à discuter, ainsi que, pour l'Assemblée générale ordinaire ou s'il y a lieu, la liste des candidats au Conseil d'administration.
    f) Le Bureau doit soumettre à l'Assemblée toute proposition de résolution signée par le tiers des adhérents, adressées par écrit au Président au moins dix jours avant la date de la réunion.

  • 6. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION (Statuts : Article 11)

    a) Pour valablement délibérer, le Conseil d'administration doit réunir la majorité des voix de ses membres.
    b) Le nombre de représentants des régions (Associations ou délégations régionales de la FFP) doit être égal à celui des autres membres du Conseil d'administration, à deux membres près, en plus ou en moins.
    c) Le représentant en titre de chaque Association régionale de la FFP au Conseil d'administration national est le Président de cette Association régionale. Il est porteur d'une voix. Il peut être représenté au Conseil d'administration par un membre de son Association expressément mandaté par lui. Chaque délégation régionale doit être représentée par un membre élu par l'Assemblée générale nationale.
    d) Les membres du Conseil d'administration ne peuvent être porteurs de plus de trois pouvoirs.
    e) L'ensemble du Conseil d'administration est renouvelable tous les trois ans. Les membres sortants peuvent se représenter. Tout poste vacant avant la fin du mandat est renouvelé par l'Assemblée générale ordinaire suivante, pour la durée qui reste à courir du mandat.
    Fédération française du paysage. Règlement intérieur. 17 juin 2011 4 f) Un membre du Conseil d'administration élu par l'Assemblée générale nationale et qui n'a pas participé à 5 séances successives du Conseil sans motif valable est automatiquement radié. La première Assemblée générale ordinaire qui suit l'exercice doit pourvoir à son remplacement.

  • 7. LE BUREAU (Statuts : Article 13)

    a) Pour devenir Président, il faut avoir adhéré depuis 1 an au moins.
    b) Le vice-président chargé des régions de la FFP est élu par les représentants des régions au Conseil d'administration.

  • 8. ASSOCIATIONS RÉGIONALES DE LA FFP (Statuts : Article 16)

    a) Chaque membre adhère normalement à l'association régionale dont dépend son lieu d'exercice. Il peut toutefois choisir d'adhérer à une autre.
    b) Toutes les cotisations sont perçues par l'échelon national, qui reverse à chaque Association régionale une quote-part de 25% du montant des cotisations collectées.
    c) Les Associations régionales reconnues à ce jour, ayant élaboré leurs statuts et signé la charte avec la FFP, figurent à l'annexe 2.

  • 9. DÉMISSION - RADIATION (Statuts : Article 17)

    La radiation est automatiquement effective par non-paiement de la cotisation pour une année avant la fin de cette année. Un adhérent ayant été radié pour non-paiement de sa cotisation retrouve automatiquement sa qualité de membre dès le paiement de sa cotisation.

  • 10. RESPONSABILITÉ

    Les membres de l'association qui participent aux manifestations organisées par l'association ou à des manifestations extérieures où ils représentent celle-ci le font de leur plein gré et de façon bénévole. En conséquence ils ne pourront pas, en cas d'accident personnel ou causé à des tiers durant ces manifestations, exercer aucun recours contre l'association, dont la responsabilité est par avance expressément dégagée.

  • 11. RÉMUNÉRATIONS

    Les membres de la FFP, du Conseil d'administration et du Bureau ne peuvent être rémunérés pour leur activité en faveur de l'association, sauf commande expressément votée par le Conseil d'administration. Ils peuvent seulement prétendre au remboursement des frais engagés à l'occasion de l'accomplissement de leurs mandats ou de toute mission qui leur est demandée par l'association.
    Le remboursement de frais de déplacements se fait, selon le mode utilisé, sur la base du billet de train de seconde classe, du billet d'avion de classe économique, du montant kilométrique automobile officiel en cours (donné par la Direction générale des impôts). Les autres frais sont remboursés sur justificatifs.

  • 12. MISSIONS D'ÉTUDE

    Les éventuels contrats d'étude que l'association serait amenée à faire réaliser pour sa bonne marche seront attribués par le Conseil d'administration à des intervenants extérieurs ou à des membres de l'association après appel à concurrence, sur proposition du Bureau.

  • 13. ARRÊT DES COMPTES

    Le budget et les comptes de l'association sont établis par exercice annuel correspondant à l'année civile. Chaque exercice est arrêté le 31 décembre de l'année concernée.

  • 14. PRISE D'EFFET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

    Le présent règlement intérieur prend effet à la date de sa signature.


Les annexes 1 et 2 sont visibles sur le document Règlement intérieur au format PDF.