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Matmut Protection Juridique

Assistance juridique

La FFP met en place un service d'assistance juridique en partenariat avec la Matmut Protection Juridique.
Grâce à la création d'une hotline téléphonique* spécifique, vous pouvez obtenir des réponses juridiques fiables et rapides à l'ensemble de vos questions de droit.

Le service juridique gratuit mis en place par la FFP est un service qui fonctionne très bien et auquel j'ai fait appel à plusieurs reprises.
Même pour des questions précises concernant notre profession.
Les réponses sont rapides et, si besoin, une personne rappelle après s'être renseignée auprès d’un service juridique plus spécialisé.

Adrien. D

ASSISTANCE JURIDIQUE « VIE DES PROFESSIONNELS »

En tant que chef d'entreprise, vous savez que l'exercice d'une activité professionnelle n'est pas sans imprévus ni dangers, surtout dans la conjoncture actuelle.
Des litiges de toute nature peuvent se présenter. Seul, il n'est jamais simple de faire valoir ou de défendre ses droits et c'est le plus souvent très coûteux.
Face à la complexité des règles de droit, l'assistance d'une Protection Juridique est devenue aujourd'hui indispensable.
C'est pourquoi la Fédération Française du Paysage en partenariat avec la Matmut Protection Juridique vous propose une Assistance Juridique « Vie des Professionnels » qui vous permet d'obtenir :

  • des avis et conseils dans tous les domaines du droit,
  • des informations sur les démarches à effectuer ou les mesures à prendre afin de préserver vos droits et de trouver la meilleure solution à vos problèmes, lorsque vous êtes confronté à un litige ou à un différend survenant dans le cadre de votre vie professionnelle.

voir quelques exemples

ASSISTANCE JURIDIQUE « VIE PRIVÉE »

Les occasions de conflits dans la vie quotidienne ne manquent pas et seul, il n'est jamais simple de faire valoir ou de défendre ses droits.
C'est pourquoi la Fédération Française du Paysage en partenariat avec la Matmut Protection Juridique vous propose une Assistance Juridique "Vie Privée" qui vous permet d'obtenir :

  • des avis et conseils dans tous les domaines du droit,
  • des informations sur les mesures à prendre afin de préserver leurs droits et de trouver la meilleure solution à vos problèmes, lorsqu'ils vous êtes confrontés à un litige ou à un différend survenant dans votre vie privée.

voir quelques exemples

QUELS SONT LES SERVICES DONT VOUS BÉNÉFICIEZ ?

Une Assistance Juridique par téléphone (appel non surtaxé)

  • Un appel et vous obtenez d'une équipe de juristes toutes les réponses à vos questions, des avis et des conseils.
  • Si votre demande nécessite des recherches particulières, un conseiller vous recontacte rapidement.

Une Assistance Juridique de proximité

En cas de besoin vous pouvez rencontrer sur rendez-vous l'assitant juridique proche de votre domicile ou de votre lieu de travail.

COMMENT BÉNÉFICIER DU SERVICE JURIDIQUE DE LA FFP ?

Vous êtes adhérent, identifiez-vous pour avoir accès aux numéros de téléphone de l'assistance juridique et à la foire aux questions (FAQ).

Vous n'êtes pas encore adhérent, rejoignez les membres de la FFP en complétant le bulletin en ligne.

Veuillez prendre connaissance du contrat d'assistance juridique souscrit à la Mahmut par la Fédération Française du Paysage


Exemples de question pour la "Foire Aux Questions"

Nous sommes 3 à vouloir créer une agence. Mais nous ne savons pas quel structure choisir (SA-SARL-SAS). Le principe serait de créer cette structure fin mai avec une personne au début puis un deuxième y rentrerait début septembre et le troisième un peu plus tard. Vers qui pouvons nous nous dirigé et a moindre coût ?

 

Dans le cadre de consultations d'urbanisme et paysage, le CAUE x  rédige les cahiers des charges puis envoie aux communes une liste de concepteurs...Les marchés sont donc réservés aux mêmes bureaux d'études, 5 ou 6 habituellement. Les autres n'ont même pas connaissance des marchés. Est-ce légal ?

 

 

Concernant un éventuel relèvement du taux de la TVA : qu'est-ce que ça implique pour les contrats en cours ? Dans les actes d'engagement, seul est repris en toute lettre le montant TTC. Cela veut-il dire que les contrats sont passés en TTC et qu'une éventuelle hausse de la TVA viendrait en déduction de nos honoraires ?

 

 

Une DC4 suffit-elle à établir un contrat de sous-traitance? Les éléments mentionnés concernant notamment la mission restent en effet très succincts et ne servent, me semble t-il qu'à l'agrément du Maître d'ouvrage pour le paiement direct. Pourriez-vous m'indiquer où trouver un modèle de contrat de sous-traitance (même payant) ?

 

 

Nous allons réaliser un jardin pour le siège social d'une grande entreprise et nous créons des bassins notamment devant une terrasse de restaurant : nous avions conçu une grille immergée de 20cm, large de 1m50, en prolongation de la terrasse, pour les risques de chute : la maîtrise d'ouvrage, pour des raisons économiques, (et secondairement esthétiques) nous demande si on peut la supprimer. Ma question : en cas d'accident (quelqu'un tombe dans l'eau et se noie), qui est responsable ? En tant que concepteurs, quels risques prend-on ? En quelques mots, y a t il des normes de sécurité à respecter ?