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Assistance juridique

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Présentation du service

La FFP met en place un service d'assistance juridique attendu depuis longtemps par ses adhérents. Grâce à la création d'une hotline spécifique, vous pouvez ainsi obtenir des réponses juridiques fiables et rapides à l'ensemble de vos questions de droit.

Les points forts de l'assistance juridique proposée par la FFP :

  • Une plate-forme facile d'utilisation pour poser votre question,
  • Des juristes spécialisés disponibles du lundi au samedi de 9h à 21h,
  • Un interlocuteur unique,
  • Une réponse à votre question, immédiate ou sous 48h selon sa complexité, par mail ou par téléphone,
  • Une page "Foire Aux Questions" à consulter en préalable à toute question, pour avoir les réponses apportées aux questions les plus fréquentes.

Qui vous répond ?

  • Pour toutes les questions nécessitant une simple information juridique à caractère documentaire (article 66-1 de la Loi du 31/12/1971), un juriste professionnel sera votre interlocuteur. Son niveau d'expertise et son expérience lui permettront de vous expliquer quels sont vos droits et la manière de les protéger au mieux.
  • Un soin particulier est porté à ce que vos problématiques soient traitées dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. C'est pourquoi, tous les professionnels sélectionnés répondent à des critères Qualité de la plus haute exigence (expérience, spécialisation, niveau d'étude, réactivité...).

Exemples de question pour la "Foire Aux Questions"

Quel recours a-t-on vis à vis d'un maître d'ouvrage qui décide de "suspendre" une étude en cours au lieu de "résilier le marché", ce qui donnerait le droit à lui réclamer l'indemnisation prévue au CCAG - PI (et qui figure dans le CCAP du marché en question) ?

 

Dans le cadre d'une étude de définition urbaine préalable à un aménagement éco-touristique, le maitre d'ouvrage fait référence au CCAG-FCS et non au CCAG-PI, "classique" de notre profession ; est-ce acceptable ?
Quelles sont les motivations (avantages ?) du Maître d'ouvrage ?

 

Dans le cadre de marchés privés, quelle est la teneur de la responsabilité du paysagiste concepteur par rapport à celle de l'entreprise ?

 

Une commune lance un appel à projet. Chaque concurrent doit étudier sa proposition jusqu'à la phase PRO et la chiffrer. Seul le lauréat perçoit une rémunération. Les autres ne sont pas indemnisés. De plus la commune fractionne la mission et se réserve la possibilité de donner à un autre bureau la maîtrise d'oeuvre. Cette pratique suicidaire pour notre profession est-elle permise par le code des marchés ?

 

Nous avons une mission de maîtrise d'oeuvre complète (AVP, PRO, ACT, VISA, DET et AOR) qui se transforme, pour la phase des travaux, en un suivi de chantier d'insertion géré et dirigé par la commune Maître d'Ouvrage et ses services techniques. Cela change notre responsabilité en tant que Maître d'oeuvre puisqu'il n'est plus question d'ACT et d'études d'exécution réalisées par une entreprise et donc de VISA. Il est convenu de passer un avenant tenant compte de la surcharge qu'implique un suivi de chantier d'insertion mais que devons-nous faire pour définir les rôles de chacun dans ce nouveau contexte et surtout notre degré de responsabilité ?

 

Je viens de participer à un jury de concours, organisé par la commune de Cholet, au titre de membre de la FFP. Je dois émettre une facture. Etant sans statut juridique et demandeur d'emploi, m'est-il possible d'émettre une facture en mon nom propre ? Quelles sont les règles ? Quelles sont les mentions à y faire figurer ? Je dois déclarer cette somme perçue sur ma déclaration de revenus. Dois-je signaler cette somme à l'URSSAF ?

 

Dans le cadre d'un appel d'offre, j'ai demandé dans les CCTP de tous les lots aux entreprises soumissionnaires de produire un mémoire technique à joindre avec leur offre, sans quoi leur candidature serait éliminée. Mais cette exigence n'a pas été mentionnée dans le règlement de consultation. La présence de cette clause dans le CCTP suffit-elle à la rendre éliminatoire pour les entreprises n'ayant pas fourni de mémoire, ou fallait-il obligatoirement le mentionner aussi dans le RC ?

 

Nous allons réaliser un jardin pour le siège social d'une grande entreprise et nous créons des bassins notamment devant une terrasse de restaurant : nous avions conçu une grille immergée de 20cm, large de 1m50, en prolongation de la terrasse, pour les risques de chute : la maîtrise d'ouvrage, pour des raisons économiques, (et secondairement esthétiques) nous demande si on peut la supprimer. Ma question : en cas d'accident (quelqu'un tombe dans l'eau et se noie), qui est responsable ? En tant que concepteurs, quels risques prend-on ? En quelques mots, y a t il des normes de sécurité à respecter ?