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Assistance juridique

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Présentation du service

La FFP met en place un service d'assistance juridique attendu depuis longtemps par ses adhérents. Grâce à la création d'une hotline spécifique, vous pouvez ainsi obtenir des réponses juridiques fiables et rapides à l'ensemble de vos questions de droit.

Les points forts de l'assistance juridique proposée par la FFP :

  • Une plate-forme facile d'utilisation pour poser votre question,
  • Des juristes spécialisés disponibles du lundi au samedi de 9h à 21h,
  • Un interlocuteur unique,
  • Une réponse à votre question, immédiate ou sous 48h selon sa complexité, par mail ou par téléphone,
  • Une page "Foire Aux Questions" à consulter en préalable à toute question, pour avoir les réponses apportées aux questions les plus fréquentes.

Qui vous répond ?

  • Pour toutes les questions nécessitant une simple information juridique à caractère documentaire (article 66-1 de la Loi du 31/12/1971), un juriste professionnel sera votre interlocuteur. Son niveau d'expertise et son expérience lui permettront de vous expliquer quels sont vos droits et la manière de les protéger au mieux.
  • Un soin particulier est porté à ce que vos problématiques soient traitées dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. C'est pourquoi, tous les professionnels sélectionnés répondent à des critères Qualité de la plus haute exigence (expérience, spécialisation, niveau d'étude, réactivité...).

Exemples de question pour la "Foire Aux Questions"

Une DC4 suffit-elle à établir un contrat de sous-traitance? Les éléments mentionnés concernant notamment la mission restent en effet très succincts et ne servent, me semble t-il qu'à l'agrément du Maître d'ouvrage pour le paiement direct. Pourriez-vous m'indiquer où trouver un modèle de contrat de sous-traitance (même payant) ?

 

 

Dans le cadre d'un appel d'offre, j'ai demandé dans les CCTP de tous les lots aux entreprises soumissionnaires de produire un mémoire technique à joindre avec leur offre, sans quoi leur candidature serait éliminée. Mais cette exigence n'a pas été mentionnée dans le règlement de consultation. La présence de cette clause dans le CCTP suffit-elle à la rendre éliminatoire pour les entreprises n'ayant pas fourni de mémoire, ou fallait-il obligatoirement le mentionner aussi dans le RC ?

 

Une commune lance un appel à projet. Chaque concurrent doit étudier sa proposition jusqu'à la phase PRO et la chiffrer. Seul le lauréat perçoit une rémunération. Les autres ne sont pas indemnisés. De plus la commune fractionne la mission et se réserve la possibilité de donner à un autre bureau la maîtrise d'oeuvre. Cette pratique suicidaire pour notre profession est-elle permise par le code des marchés ?

 

Dans le cadre d'une étude de définition urbaine préalable à un aménagement éco-touristique, le maitre d'ouvrage fait référence au CCAG-FCS et non au CCAG-PI, "classique" de notre profession ; est-ce acceptable ?
Quelles sont les motivations (avantages ?) du Maître d'ouvrage ?

 

Quel recours a-t-on vis à vis d'un maître d'ouvrage qui décide de "suspendre" une étude en cours au lieu de "résilier le marché", ce qui donnerait le droit à lui réclamer l'indemnisation prévue au CCAG - PI (et qui figure dans le CCAP du marché en question) ?