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22/09/2017Comment faire une demande d’autorisation d’utilisation du titre de paysagiste concepteur ?

POUR RÉSUMER LE MODE D'EMPLOI : 

Personnes concernées 

Toute personne qui souhaite porter le titre de paysagiste concepteur est tenue d’en faire individuellement la demande à partir du 20 septembre auprès du ministère en charge de la politique du paysage. La procédure n’est pas automatique, même pour les diplômés des écoles nationales supérieures de paysage.

Selon la situation du candidat au moment du dépôt de sa demande, la nature des pièces requises et la procédure d’instruction varient. Plusieurs cas de figures existent (voir ci-dessous).

Si, après examen de votre demande, vous recevez une réponse favorable, votre nom apparaîtra sur une liste nationale publiée sur le site internet du ministère (voir le lien page 11).

La procédure est intégralement écrite et ne nécessite pas la présence physique des candidats.

L’ensemble des pièces exigées est à adresser au ministère de la Transition écologique et solidaire par courrier postal ou par courrier électronique (voir détails page 9). Les profils des personnes concernées par cette réglementation sont décrits pages 5 à 7. 

Pour résumer, il existe trois cas de figures.

1er cas, vous êtes titulaire d’un diplôme d’une école nationale supérieure de paysage (niveau au moins Bac + 5) (voir liste dans l’arrêté)

Vous devez adresser une demande au ministère avec les pièces suivantes : pièce d’identité valide, copie du ou des diplômes.

Délai de réponse : 2 mois à compter de la réception du dossier.

Demande : pas de limitation de durée. 

2ème et 3ème cas : sollicitation obligatoire de la commission consultative placée auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire (voir arrêté correspondant) 

2ème cas, autres diplômes français ou expérience minimale d’un an

Ce cas concerne en particulier :

  • Les diplômés de l’ENSNP de Blois avant l’obtention du titre d’ingénieur

  • Les diplômés de l’ESAJ de Paris avant août 2016

  • Les personnes habilitées par la FFP.

Vous devez adresser une demande au ministère avec les pièces suivantes : pièce d’identité valide ; copie du ou des diplômes, attestations de diplômes, habilitations ou titres obtenus ; curriculum vitae ; lettre de motivation attestant des compétences visées à l’article 2 de l’arrêté ; une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître votre statut et votre responsabilité ; tout document permettant d’attester l’existence de l’exercice professionnel avant le 8 août 2016.

Délai de réponse : 4 mois à compter de la réception du dossier.

Demande : elle doit être effectuée avant le 9 août 2020. Après cette date, vous devrez vous tourner vers une demande de VAE (Validation des acquis de l’expérience) proposée par certaines écoles nationales pour obtenir l’un des diplômes reconnus.

3ème cas

  • Vous êtes titulaire d’une qualification ou d’une expérience professionnelle acquise dans un autre État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen

  • Vous êtes déjà établi en France ou vous souhaitez vous y installer.
    Ce cas concerne en particulier les diplômés de Gembloux, de Lullier,e tc. et de toutes les écoles étrangères hors Europe où le titre est reconnu par la FFP.

Vous devez adresser une demande au ministère avec les pièces suivantes : pièce d’identité valide ; copie du ou des diplômes, attestations de diplômes, habilitations ou titres obtenus ; curriculum vitae ; lettre de motivation attestant des compétences visées à l’article 2 de l’arrêté ; une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître votre statut et votre responsabilité ; une attestation émanant de l’autorité compétence de l’Etat certifiant la durée de l’exercice professionnel avec les dates correspondantes.

Attention : les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté. 

Délai de réponse : 4 mois à compter de la réception du dossier.

Demande : pas de limitation de durée. 

La situation des personnes relevant de ce 3ème cas est régie par la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, transposée dans les articles 4 à 7 du décret concernant le titre de paysagiste concepteur.

  • Dans le cas de différences substantielles entre la formation et/ou les qualifications du demandeur et celles exigées par la France, le ministère peut demander la mise en place d’une mesure de compensation (voir page 6 du mode d’emploi du ministère) qui peut prendre deux formes : un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitudes.

IMPORTANT

Appréciation des dossiers par une commission pour les cas de figure 2 et 3

Pour les cas de figure 2 et 3, la commission consultative sera obligatoirement sollicitée pour émettre un avis sur l’aptitude du demandeur à utiliser le titre de paysagiste concepteur au vu de sa formation et/ou de son expérience professionnelle. Les documents fournis par le demandeur devront permettre à la commission d'apprécier ses capacités personnelles au regard des critères suivants (voir le détail pages 7, 8 et 9 du mode d’emploi fourni par le ministère) :

  • Capacité à concevoir le paysage par une démarche de projet de paysage

  • Capacité à mobiliser des connaissances générales liées au paysage et à les articuler

  • Capacité à élaborer un diagnostic des territoires et à comprendre les enjeux territoriaux

  • Capacité à communiquer, à exprimer et à mener des médiations de situations paysagères

  • Capacité à anticiper l’évolution d’un paysage

  • Capacité à assumer plusieurs situations professionnelles

     

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