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03/06/2015Reconnaissance du titre

Vous trouverez l'intégralité du projet de loi à l'adresse ci-dessous : 

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html

Sénat

. Texte n°359 (2014-2015) transmis au Sénat le 25 mars 2015

Article 72 bis (nouveau)

Seuls peuvent utiliser la dénomination « paysagistes concepteurs », dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la conception paysagère, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.

Pour bénéficier de cette dénomination, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.


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