vous êtes ici : Actualités > articles

Articles

10/12/2018La loi ELAN est promulguée

La loi Elan a été publiée. 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037639478. 

 

L’article 2 de la loi prévoyant de nommer explicitement la compétence des paysagistes  concepteurs pour le projet architectural et paysager des lotissements a été maintenu et n’a pas été censuré par le conseil constitutionnel qui a censuré  19 articles considérés comme étant des cavaliers législatifs. 

 

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-loi-elan-censure-du-conseil-constitutionnel-gestion-immobiliere#.W_1Xh-hKiUl


L’article concerné du code de l’urbanisme sera désormais rédigé comme suit.


Article L441-4 code de l’urbanisme

La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »


retour