vous êtes ici : Actualités > articles

Articles

11/06/2018Reconnaissance de la profession

Nous avons le grand plaisir de vous annoncer que l’amendement visant à permettre aux paysagistes concepteurs de participer, au même titre que les architectes, à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l’obtention du permis d’aménager des lotissements, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 30 mai dernier dans le ca...dre du projet de loi ELAN, avec le soutien du rapporteur et du gouvernement.
Modification de l’article L 441-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux a fait appel aux compétences nécessaires pour établir un projet architectural paysager et environnemental, dont celle d’un architecte OU celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».
Cette 1ère victoire a été possible grâce à la reconnaissance du titre qui fait des paysagistes concepteurs une profession réglementée, ce qui a entraîné un consensus sur le sujet avec l’Ordre des architectes et le ministère de la Culture, le soutien de l’UNAM (ex SNAL) et des géomètres experts. Il s’agit d’une étape décisive.
Le texte sera présenté au Sénat, a priori, au début du mois de juillet. La procédure accélérée ayant été déclenchée, le Gouvernement projette une adoption définitive du texte au cours du mois de septembre 2018.
Vifs remerciements renouvelés à l’interprofession Val’hor qui a soutenu l’important travail de lobbying assuré par le cabinet d’avocats Alinea que nous remercions également.

retour