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28/02/2017LOI CAP : décret du 27/02/2017

Au cours des débats, la ministre de la culture et de la communication, Mme Audrey Azoulay, s’était engagée à ce que le seuil « soit très bas, faute de quoi la mesure serait contournée. Il conviendra donc de le fixer à une surface très nettement inférieure à un hectare, ce qui correspond à un petit nombre de lots ».

Le décret en question a été publié aujourd’hui 27/02/2017. Il créé l’article R. 441-4-2 du Code de l’urbanisme, qui fixe le seuil à 2500 m². Cette mesure est applicable aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Ainsi à compter de cette date, les demandes de permis d’aménager concernant les lotissements de plus de 2500 m² ne pourront être instruites que si la personne qui désire entreprendre les travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences d’un architecte.

Le lobbying de la FFP continue grâce au soutien financier de Val'hor qui prend en charge les frais du cabinet d'avocats. L’objectif est maintenant de veiller à un véhicule législatif adéquat qui, sous réserve du soutien des parlementaires, permettra d’ajouter les paysagistes concepteurs, dont le titre a malheureusement été reconnu après l’adoption de la loi CAP, aux côtés des architectes.


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