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30/11/2016RECONNAISSANCE DU TITRE DE PAYSAGISTE CONCEPTEUR

28/11/2016 

Aujourd'hui, le dispositif se précise, le projet de décret d'application de la loi est en attente de validation par le Conseil d'Etat, sa rédaction n'étant pas définitive, nous ne pouvons le divulguer. Les différents articles du décret font l'objet d'arrêtés toujours en cours d'élaboration. Nous travaillons sur les arrêtés avec le ministère de l'environnement et d’autres institutions. Le ministère de l'Environnement en charge de la question prévoit une publication pour le 1er trimestre 2017. 

Voici ce que nous pouvons dire à l'heure actuelle, sous réserve de changements : 

Rappel de l'article de loi :

Article 174 

Seuls peuvent utiliser le titre « paysagistes concepteurs », dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d’un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère. 

Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d’expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. 

Les arrêtés prévoit les questions suivantes :

Liste (non définitive) des diplômes reconnus relevant du 1er § :

DEP (Diplôme d'Etat de Paysagiste) : ENSP Versailles Marseille, ENSAP Bordeaux, ENSAP Lille, ENP (École Nationale du Paysage) INSA Centre Val de Loire, Blois.

Diplômés Ingénieurs de Blois (précédant le rattachement à l’INSA)

Paysagistes dplg : Versailles-Marseille, Lille, Bordeaux

Ingénieurs spécialité paysage d'Angers, agrocampus ouest, INH, etc 

Diplômés et professionnels relevant du 2ème § :

Tous les autres diplômés qui peuvent se prévaloir d'une formation de caractère culturel , scientifique et technique à la conception paysagère telle que celle définie pour les diplômes reconnus mais ne pouvant faire partie de la liste, soit parce que l’école délivrant un tel diplôme n’est pas un "établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire", c'est-à-dire soumis à une évaluation et un contrôle nationaux de ses cursus et programmes pédagogiques (AERES et CTI), soit parce qu’il s’agit d’établissements étrangers. 

Font partie de cette catégorie : l’ESAJ, les diplômés de Blois avant le contrôle des cursus par la CTI (commission des titres d’ingénieur), les diplômés des écoles européennes et internationales. 

Le deuxième paragraphe du décret concerne également les professionnels habilités par la FFP. 

Depuis le début de la concertation avec les ministères nous avons affirmé notre souhait que le titre de paysagiste concepteur soit automatiquement accordé à tous les diplômés reconnus par la FFP et par l'IFLA Europe ainsi qu'aux habilités FFP mais cela n’a pas été possible. 

Une commission d’évaluation consultative pour l’usage du titre de paysagiste concepteur présidée par la ministre de l’environnement ou son représentant sera constituée par arrêté. Toutes les personnes concernées devront faire la demande d’autorisation d’user du titre de paysagiste concepteur au ministère de l’environnement et produire pour la commission un dossier montrant qu’elles ont les connaissances et compétences nécessaires. 

Rappel concernant l'ESAJ. Deux situations pour ses diplômés :

1. Les personnes en exercice à la date de la publication de la loi (août 2016) détenteurs du diplôme (ce qui est appelé par les ministères "le stock") devront déposer une demande et un dossier (éléments du dossier en cours de constitution) auprès de la commission consultative pour l'usage du titre de paysagiste concepteur. La démarche est individuelle et gratuite. 

2. Les diplômés de l'ESAJ après la publication de la loi (effective après la publication du décret), ne pourront pas bénéficier de cette mesure et devront pour pouvoir porter le titre de paysagiste concepteur passer la VAE (validation des acquis de l'expérience), au bout d'un minimum de trois ans. Dispositif payant. 

Après la publication du décret et des arrêtés, il faudra faire une communication large auprès de toutes les personnes concernées. Nous comptons sur vous tous pour nous y aider.

Ariane Delilez

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